CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – COMMUNICATION DES PRESENTES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et spontanément par DPIA à sa clientèle active avant le 1er décembre pour l’année suivante et en cours d’année en cas de modification.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par DPIA (Ci-après « Produit ») à ses Clients professionnels (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à DPIA emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client, lequel déclare passer commande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de DPIA. Le contrat conclu avec DPIA est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DPIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3 – COORDONNEES COMMERCIALES DE DPIA
La société DPIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
N° tél. : +33 4 75 43 89 89
N° fax.: +33 4 75 41 14 30
Email : commercial@dpia.fr
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 – Ouverture du Compte Client : Préalablement à toute commande et afin que DPIA puisse procéder à l’ouverture d’un « Compte Client» au bénéfice du Client, il appartient à ce dernier de lui transmettre :
• L’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son Compte Client, à savoir au minimum :
• La dénomination sociale de la société ;
• Les noms, prénom et fonction de l’interlocuteur ;
• L’adresse de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire ;
• L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation ;
• Un numéro de téléphone, un numéro de fax et une adresse e-mail valides ;
• Le relevé IBAN justifiant de la domiciliation bancaire depuis laquelle le Client souhaitera opérer ses règlements à l’égard de DPIA.
• Un exemplaire des présentes CGV dûment signées, paraphées, datées et accompagnées du tampon commercial du Client ;
• Toutes autres conditions contractuelles pouvant être appliquées sous condition d’acceptation expresse et préalable de DPIA.
4.2 – Modalités de passation de commande: le Client doit passer commande DPIA par téléphone au +33 4 75 43 89 89, il peut également passer commande par fax au +33 4 75 41 14 30 ou par mail à l’adresse suivante: commercial@dpia.fr; sous réserve d’une confirmation écrite par mail ou fax dans les 24 heures.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande du Client, DPIA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client.
En cas de commande de produits spécifiques (i-e tout produit ou service ne figurant pas au catalogue général de DPIA), un devis sera préalablement adressé par DPIA au Client sur la base des éléments, plans et références communiqués par celui-ci.
4.3 – Validation de la commande : La commande est définitive uniquement à compter de sa confirmation par DPIA ; en cas d’indisponibilité d’un produit (ou plusieurs) commandé(s) par le Client, DPIA en informe le Client et, sauf autre accord, la commande est annulée seulement pour le(s) produit(s) indisponible(s), sans que cette annulation puisse donner droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités au profit du Client.
Par ailleurs, DPIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :
• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le Client,
• Dégradation du crédit du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 – Prix des Produits : Les Produits sur devis sont vendus au prix figurant sur l’offre de prix faite par DPIA et acceptée par le Client.
Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par DPIA.
5.2.- Réduction de prix : L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au Client par DPIA est subordonnée à la condition que le Client ait respecté à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par DPIA au cours des six derniers mois.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Facturation et délais de paiement : Une facture est établie par DPIA et transmise au Client avec la livraison de la commande. A compter de l’ouverture du compte du Client et de la deuxième commande, celui-ci bénéficiera d’un délai de paiement de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. La première commande est payable au comptant. Toutes les factures sont réputées payables et leur montant portable au siège de DPIA.
En cas de facture périodique au sens de l’article 289-I-3 du Code Général des Impôts (dite aussi « facture récapitulative »), le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. La procédure de vérification des Produits mentionnée à l’article 8 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Le paiement peut se faire par tout moyen au siège de DPIA de préférence par virement en provenance de la domiciliation bancaire IBAN indiquée par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, DPIA pourra suspendre si bon lui semble toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de DPIA constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application des pénalités suivantes :
• Trois fois le taux de l'intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par DPIA, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés demeurent toujours la propriété de DPIA jusqu'au complet encaissement du prix par DPIA, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement, et notamment le droit de revendication des produits s’ils se trouvent encore en nature entre les mains de l’acheteur ou de leur prix s’ils ont été cédés ou incorporés. Ce droit s’exerce également auprès du sous-acquéreur si celui-ci n’a pas encore payé l’acheteur.
A l’exception des produits spécifiques, la revendication pourra porter sur tous produits « Catalogue » DPIA figurant dans les stocks de l’acheteur, quand bien même ils ne seraient pas strictement identiques à ceux livrés et ce dans la limite de la valeur de la créance impayée.
Aux fins d’exercice de son droit de revendication, l’acheteur autorise expressément DPIA à procéder à tout inventaire au sein de ses propres entrepôts.
La remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, ceci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix convenu.
En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date d’expédition de la commande par DPIA, sauf accord contraire entre les Parties.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les frais et les conditions de livraison sont définis d’un commun accord entre les Parties au moment de la commande. Le délai de livraison est mentionné aussi précisément que possible par DPIA. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit ou de retard de livraison d’un fournisseur de DPIA. Dans ce cas, DPIA informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités et/ou à une annulation des commandes en cours.
ARTICLE 9 – RECEPTION
9.1 – Vérification des Produits à la réception : le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à DPIA.
9.2 – Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, conformément à l’article L.1333 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DPIA ; la responsabilité de DPIA ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
9.3 – Réclamation auprès de DPIA :
• Délai : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des Produits ; aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai,
• Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à DPIA d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation,
• Retour des Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DPIA et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement des Produits non conformes, aux frais de DPIA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) de DPIA.
9.4 – Réception sans réserve : que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 10 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le client est informé du fait que les produits vendus par DPIA sont conformes aux règles de l’art, aux cotes d’origine (sauf fabrication spéciale) et, le cas échéant, aux Normes ou Certifications éventuellement applicables ou volontairement appliquées et mentionnées comme telles sur les Produits ou leur emballage.
D’une manière générale, DPIA recommande que les Produits soient utilisés et manipulés conformément à leur destination et ce, par les seules personnes compétentes et autorisées à effectuer cette tâche.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par DPIA soient utilisés ou commercialisés sous sa responsabilité.
ARTICLE 11 – GARANTIE
11.1 – Conditions de garantie : sauf en cas de garantie contractuelle spécifique à tel ou tel produit ou expressément convenue entre les Parties, les Produits vendus par DPIA sont garantis, conformément à la garantie légale des vices cachés, en cas de vice de fabrication lorsque le défaut est antérieur à la vente et n’était pas décelable par le Client lors de la réception du Produit.
La garantie ne s’applique pas lorsque :
• Le défaut résulte d’une utilisation anormale ou inhabituelle des Produits, notamment au regard des contraintes exposées par le Client au moment de sa commande, ou encore de conditions de stockage inadaptées des Produits,
• La commande au titre de laquelle le Produit a été livré n’a pas fait l’objet d’un règlement complet.
11.2 – Mise en œuvre : les défauts éventuels doivent être communiqués à DPIA dans un délai maximum de deux mois après leur découverte avec présentation de la facture d’une preuve d’achat et d’un justificatif de son règlement ainsi que de tout élément établissant la réalité du vice. Si une décision de retour est validée par DPIA, la marchandise doit être mise à disposition, le cas échéant, dans un emballage solide et adapté pour éviter tout dégât éventuel pendant le transport.
Si après vérification, la marchandise présente des dégâts ou des défauts couverts par la garantie des vices cachés, DPIA se chargera de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable. Si une réparation n’est pas possible ou si DPIA estime qu’une telle opération n’est pas pertinente, DPIA enverra au Client un nouveau produit en bon état. Aucun retour expédié en « contre-remboursement » ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, DPIA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de DPIA serait engagée en exécution des présentes CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à DPIA en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par DPIA, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, DPIA sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter.
DPIA ne couvre pas ni n’assume de conséquences, notamment financières y compris au titre de tout préjudice indirect, consécutives à la mise en œuvre ou l’utilisation inadéquate ou inappropriée du produit vendu.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCES COMMERCIALES
Toute reproduction, représentation ou diffusion sur un quelconque support d’un élément, à savoir notamment le site www.dpia.fr, faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à DPIA, tel qu’un droit d’auteur, marque ou brevet, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de DPIA.
Le Client autorise DPIA à faire figurer son nom et son logo, voire ses coordonnées, sur ses références commerciales ainsi que sur son site Internet.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal de commerce de ROMANS - France est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
ARTICLE 1 – COMMUNICATION DES PRESENTES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et spontanément par DPIA à sa clientèle active avant le 1er décembre pour l’année suivante et en cours d’année en cas de modification.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par DPIA (Ci-après « Produit ») à ses Clients professionnels (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à DPIA emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client, lequel déclare passer commande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de DPIA. Le contrat conclu avec DPIA est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DPIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3 – COORDONNEES COMMERCIALES DE DPIA
La société DPIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
N° tél. : +33 4 75 43 89 89
N° fax.: +33 4 75 41 14 30
Email : commercial@dpia.fr
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 – Ouverture du Compte Client : Préalablement à toute commande et afin que DPIA puisse procéder à l’ouverture d’un « Compte Client» au bénéfice du Client, il appartient à ce dernier de lui transmettre :
• L’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son Compte Client, à savoir au minimum :
• La dénomination sociale de la société ;
• Les noms, prénom et fonction de l’interlocuteur ;
• L’adresse de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire ;
• L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation ;
• Un numéro de téléphone, un numéro de fax et une adresse e-mail valides ;
• Le relevé IBAN justifiant de la domiciliation bancaire depuis laquelle le Client souhaitera opérer ses règlements à l’égard de DPIA.
• Un exemplaire des présentes CGV dûment signées, paraphées, datées et accompagnées du tampon commercial du Client ;
• Toutes autres conditions contractuelles pouvant être appliquées sous condition d’acceptation expresse et préalable de DPIA.
4.2 – Modalités de passation de commande: le Client doit passer commande DPIA par téléphone au +33 4 75 43 89 89, il peut également passer commande par fax au +33 4 75 41 14 30 ou par mail à l’adresse suivante: commercial@dpia.fr; sous réserve d’une confirmation écrite par mail ou fax dans les 24 heures.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande du Client, DPIA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client.
En cas de commande de produits spécifiques (i-e tout produit ou service ne figurant pas au catalogue général de DPIA), un devis sera préalablement adressé par DPIA au Client sur la base des éléments, plans et références communiqués par celui-ci.
4.3 – Validation de la commande : La commande est définitive uniquement à compter de sa confirmation par DPIA ; en cas d’indisponibilité d’un produit (ou plusieurs) commandé(s) par le Client, DPIA en informe le Client et, sauf autre accord, la commande est annulée seulement pour le(s) produit(s) indisponible(s), sans que cette annulation puisse donner droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités au profit du Client.
Par ailleurs, DPIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :
• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le Client,
• Dégradation du crédit du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 – Prix des Produits : Les Produits sur devis sont vendus au prix figurant sur l’offre de prix faite par DPIA et acceptée par le Client.
Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par DPIA.
5.2.- Réduction de prix : L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au Client par DPIA est subordonnée à la condition que le Client ait respecté à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par DPIA au cours des six derniers mois.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Facturation et délais de paiement : Une facture est établie par DPIA et transmise au Client avec la livraison de la commande. A compter de l’ouverture du compte du Client et de la deuxième commande, celui-ci bénéficiera d’un délai de paiement de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. La première commande est payable au comptant. Toutes les factures sont réputées payables et leur montant portable au siège de DPIA.
En cas de facture périodique au sens de l’article 289-I-3 du Code Général des Impôts (dite aussi « facture récapitulative »), le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. La procédure de vérification des Produits mentionnée à l’article 8 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Le paiement peut se faire par tout moyen au siège de DPIA de préférence par virement en provenance de la domiciliation bancaire IBAN indiquée par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, DPIA pourra suspendre si bon lui semble toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de DPIA constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application des pénalités suivantes :
• Trois fois le taux de l'intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par DPIA, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés demeurent toujours la propriété de DPIA jusqu'au complet encaissement du prix par DPIA, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement, et notamment le droit de revendication des produits s’ils se trouvent encore en nature entre les mains de l’acheteur ou de leur prix s’ils ont été cédés ou incorporés. Ce droit s’exerce également auprès du sous-acquéreur si celui-ci n’a pas encore payé l’acheteur.
A l’exception des produits spécifiques, la revendication pourra porter sur tous produits « Catalogue » DPIA figurant dans les stocks de l’acheteur, quand bien même ils ne seraient pas strictement identiques à ceux livrés et ce dans la limite de la valeur de la créance impayée.
Aux fins d’exercice de son droit de revendication, l’acheteur autorise expressément DPIA à procéder à tout inventaire au sein de ses propres entrepôts.
La remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, ceci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix convenu.
En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date d’expédition de la commande par DPIA, sauf accord contraire entre les Parties.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les frais et les conditions de livraison sont définis d’un commun accord entre les Parties au moment de la commande. Le délai de livraison est mentionné aussi précisément que possible par DPIA. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit ou de retard de livraison d’un fournisseur de DPIA. Dans ce cas, DPIA informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités et/ou à une annulation des commandes en cours.
ARTICLE 9 – RECEPTION
9.1 – Vérification des Produits à la réception : le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à DPIA.
9.2 – Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, conformément à l’article L.1333 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DPIA ; la responsabilité de DPIA ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
9.3 – Réclamation auprès de DPIA :
• Délai : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des Produits ; aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai,
• Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à DPIA d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation,
• Retour des Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DPIA et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement des Produits non conformes, aux frais de DPIA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) de DPIA.
9.4 – Réception sans réserve : que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 10 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le client est informé du fait que les produits vendus par DPIA sont conformes aux règles de l’art, aux cotes d’origine (sauf fabrication spéciale) et, le cas échéant, aux Normes ou Certifications éventuellement applicables ou volontairement appliquées et mentionnées comme telles sur les Produits ou leur emballage.
D’une manière générale, DPIA recommande que les Produits soient utilisés et manipulés conformément à leur destination et ce, par les seules personnes compétentes et autorisées à effectuer cette tâche.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par DPIA soient utilisés ou commercialisés sous sa responsabilité.
ARTICLE 11 – GARANTIE
11.1 – Conditions de garantie : sauf en cas de garantie contractuelle spécifique à tel ou tel produit ou expressément convenue entre les Parties, les Produits vendus par DPIA sont garantis, conformément à la garantie légale des vices cachés, en cas de vice de fabrication lorsque le défaut est antérieur à la vente et n’était pas décelable par le Client lors de la réception du Produit.
La garantie ne s’applique pas lorsque :
• Le défaut résulte d’une utilisation anormale ou inhabituelle des Produits, notamment au regard des contraintes exposées par le Client au moment de sa commande, ou encore de conditions de stockage inadaptées des Produits,
• La commande au titre de laquelle le Produit a été livré n’a pas fait l’objet d’un règlement complet.
11.2 – Mise en œuvre : les défauts éventuels doivent être communiqués à DPIA dans un délai maximum de deux mois après leur découverte avec présentation de la facture d’une preuve d’achat et d’un justificatif de son règlement ainsi que de tout élément établissant la réalité du vice. Si une décision de retour est validée par DPIA, la marchandise doit être mise à disposition, le cas échéant, dans un emballage solide et adapté pour éviter tout dégât éventuel pendant le transport.
Si après vérification, la marchandise présente des dégâts ou des défauts couverts par la garantie des vices cachés, DPIA se chargera de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable. Si une réparation n’est pas possible ou si DPIA estime qu’une telle opération n’est pas pertinente, DPIA enverra au Client un nouveau produit en bon état. Aucun retour expédié en « contre-remboursement » ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, DPIA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de DPIA serait engagée en exécution des présentes CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à DPIA en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par DPIA, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, DPIA sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter.
DPIA ne couvre pas ni n’assume de conséquences, notamment financières y compris au titre de tout préjudice indirect, consécutives à la mise en œuvre ou l’utilisation inadéquate ou inappropriée du produit vendu.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCES COMMERCIALES
Toute reproduction, représentation ou diffusion sur un quelconque support d’un élément, à savoir notamment le site www.dpia.fr, faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à DPIA, tel qu’un droit d’auteur, marque ou brevet, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de DPIA.
Le Client autorise DPIA à faire figurer son nom et son logo, voire ses coordonnées, sur ses références commerciales ainsi que sur son site Internet.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal de commerce de ROMANS - France est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
